17. Annulation, modification ou report de commande

Toute commande validée est ferme.

Toute demande d’annulation, modification, report, réduction de volume ou changement de spécification par le client est soumise à l’accord écrit préalable de la société venderesse.

En cas d’annulation ou de modification acceptée, le client restera redevable de toutes les sommes engagées, notamment :

• frais de sourcing ;

• frais d’échantillonnage ;

• frais de BAT ;

• frais de R&D ;

• frais de graphisme ;

• matières commandées ;

• produits en cours de fabrication ;

• produits finis ;

• frais de main-d’œuvre ;

• frais d’usine ;

• frais d’importation ;

• frais de douane ;

• frais de transport ;

• frais de stockage ;

• frais administratifs ;

• marge industrielle perdue ;

• frais de neutralisation, destruction ou recyclage lorsque les produits sont personnalisés.

Après lancement de la production, la totalité du prix de la commande pourra être exigée si les produits sont personnalisés, spécifiques, non réaffectables ou fabriqués selon les instructions du client.

Le client reconnaît que les produits personnalisés, marqués, logotés, développés sur mesure ou fabriqués selon ses instructions ne peuvent généralement pas être revendus à un tiers sans risque juridique, commercial ou réputationnel.

 

18. Capacité industrielle, allocation de production et approvisionnement

La société venderesse organise sa capacité industrielle selon les commandes confirmées, les acomptes reçus, les validations techniques, les contraintes matières, les capacités usines, les périodes de fermeture, les contraintes logistiques et les priorités opérationnelles.

Aucun créneau de production n’est définitivement réservé tant que les conditions de lancement prévues aux documents contractuels ne sont pas réunies.

La société venderesse se réserve le droit d’allouer ou de réallouer sa capacité industrielle en cas de retard de validation, retard de paiement, absence de fichier exploitable, modification tardive, non-réponse du client, rupture matière, surcharge usine ou contrainte externe.

Le client ne pourra réclamer aucune indemnité du fait d’un décalage de planning résultant d’un retard, d’une omission, d’une modification ou d’une absence de validation lui étant imputable.

 

19. Matières, composants et substitutions équivalentes

Les matières, fils, tissus, accessoires, packagings, finitions, coloris, fournisseurs ou composants indiqués au devis sont sélectionnés selon les informations disponibles au moment de l’offre.

En cas d’indisponibilité, rupture, évolution de prix, impossibilité technique, arrêt fournisseur, modification réglementaire ou contrainte industrielle, la société venderesse pourra proposer une matière, finition, composant ou solution équivalente, sous réserve d’en informer le client lorsque cette substitution modifie substantiellement les caractéristiques du produit.

Sauf exigence écrite spécifique validée par la société venderesse, toute référence à une matière, marque, fournisseur, certification, label, origine ou finition ne vaut pas garantie absolue de disponibilité permanente.

Le client doit signaler par écrit, avant validation de la commande, toute exigence impérative liée à une matière, une certification, une composition, une origine, une norme, une réglementation ou un cahier des charges distributeur.

 

20. Délais de production et de livraison

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme expressément qualifié comme tel par écrit.

Sauf stipulation contraire, les délais de production ne commencent à courir qu’à compter de la réunion de l’ensemble des conditions suivantes :

• validation définitive du devis ;

• validation du BAT ou des éléments techniques ;

• réception de l’acompte ou du paiement requis ;

• réception des fichiers exploitables ;

• réception de toutes les informations nécessaires ;

• validation des matières ;

• confirmation de la faisabilité industrielle.

À défaut de délai spécifique indiqué au devis, un délai standard indicatif de quarante-cinq jours ouvrés après validation complète pourra être utilisé comme référence usuelle pour les productions industrielles, sans constituer un engagement automatique.

Les délais peuvent être prolongés en cas de modification demandée par le client, retard de paiement, retard de validation, rupture matière, contrôle qualité complémentaire, contrainte douanière, retard fournisseur, retard transporteur, fermeture usine, période de congés, force majeure ou tout événement extérieur.

Un retard raisonnable ne saurait justifier l’annulation de la commande, le refus de livraison, l’application de pénalités, la retenue de paiement ou une demande d’indemnisation, sauf engagement écrit contraire accepté par la société venderesse.

 

21. Tolérances industrielles

Le client reconnaît que la fabrication textile industrielle implique des tolérances normales liées aux procédés de coupe, couture, assemblage, teinture, impression, broderie, sublimation, transfert, thermocollage, tricotage, lavage, conditionnement et contrôle qualité.

Sont notamment considérées comme tolérances normales, sauf stipulation contraire écrite :

• légères variations de couleur ;

• légères variations de dimensions ;

• légères variations de placement ;

• légères variations de coupe ;

• légères variations de poids ;

• variations de rendu entre écran, échantillon et production ;

• écarts raisonnables entre lots ;

• variation quantitative de l’ordre de ±3 % par référence, taille, coloris ou série ;

• différences inhérentes aux matières textiles, bains de teinture, fils, textures ou procédés de marquage.

Une correspondance exacte aux teintes Pantone, RAL, CMJN, RVB ou à tout référentiel colorimétrique ne peut être garantie, sauf engagement écrit spécifique et procédure de validation adaptée.

La validation du devis, du BAT, d’un échantillon, d’une photographie ou d’une fiche technique vaut acceptation expresse des tolérances industrielles normales.

Aucune réclamation, annulation, pénalité, compensation ou refus de livraison ne pourra être fondé sur une variation demeurant dans les tolérances normales de production.

 

22. Qualité, conformité et contrôle

La société venderesse s’engage à fournir des produits conformes aux spécifications expressément validées dans les documents contractuels.

La conformité s’apprécie exclusivement au regard des documents contractuels validés, notamment devis, BAT, fiche de production, échantillon accepté, photographie validée ou cahier des charges écrit accepté par la société venderesse.

Sauf accord écrit contraire, la société venderesse n’est pas tenue de respecter un cahier des charges, une charte, une norme, une politique distributeur, une exigence interne ou une spécification non transmise, non validée ou non intégrée aux documents contractuels.

Les contrôles qualité réalisés par la société venderesse sont effectués selon les usages professionnels, les contraintes industrielles et les standards applicables à la typologie de production concernée.

Sauf stipulation contraire, les contrôles sont réalisés par échantillonnage et non par inspection individuelle de chaque produit.

 

23. Réception des produits et réclamations

Le client doit contrôler les produits dès réception ou mise à disposition.

Toute réclamation relative à une non-conformité apparente, un défaut visible, une erreur de quantité, une erreur de colisage, une erreur de marquage ou un défaut détectable à réception doit être notifiée par écrit dans un délai strict de sept jours calendaires suivant la réception des produits.

La réclamation doit être précise, documentée et accompagnée de photos, vidéos, quantités concernées, références, numéros de lots, cartons concernés, bons de livraison et tout élément permettant une analyse contradictoire.

À défaut de réclamation écrite dans ce délai, les produits sont réputés acceptés sans réserve.

Aucun retour ne pourra être effectué sans accord écrit préalable de la société venderesse.

Tout retour non autorisé pourra être refusé, réexpédié aux frais du client ou stocké aux frais du client.

Les produits retournés doivent être complets, propres, non utilisés, non lavés, non altérés, non revendus, non distribués, non modifiés et conservés dans leur emballage d’origine autant que possible.

 

24. Défauts isolés et appréciation à l’échelle de la série

Dans les relations entre professionnels, l’appréciation de la conformité des produits s’effectue à l’échelle de la série produite et non sur la base de défauts isolés.

Un défaut isolé, ponctuel ou marginal ne saurait justifier la remise en cause de l’intégralité de la commande.

Sauf stipulation contraire écrite, un taux de non-conformité ou de produits présentant un défaut inférieur ou égal à 2 % sur une série complète est considéré comme compatible avec les standards industriels du secteur textile.

Une série ne pourra être considérée comme anormalement défectueuse qu’en cas de dépassement significatif de ces seuils, généralement admis à partir d’un taux supérieur à 5 %, sous réserve d’une analyse contradictoire et proportionnée.

En cas de réclamation fondée, la société venderesse pourra choisir, à sa discrétion, la solution la plus adaptée :

• remplacement des produits concernés ;

• réparation ;

• remise partielle ;

• avoir ;

• remboursement des seuls produits reconnus non conformes ;

• reproduction partielle ;

• autre solution commerciale écrite.

Aucune indemnisation globale, perte de marge, perte d’image, perte de chiffre d’affaires, pénalité distributeur, pénalité client final ou préjudice indirect ne pourra être réclamé.

 

25. Livraison, transport et Incoterms

Les conditions de livraison sont celles indiquées au devis, au bon de commande, au BAT, à la facture pro forma ou à la facture.

Les Incoterms éventuellement utilisés sont interprétés selon leur version en vigueur à la date du contrat, sauf précision contraire.

Sauf stipulation contraire, la société venderesse peut proposer notamment :

• EXW / Ex Works ;

• FCA ;

• DAP ;

• DDP ;

• livraison départ usine ;

• livraison départ entrepôt ;

• livraison France ;

• livraison Europe ;

• livraison internationale.

Le choix d’un Incoterm détermine la répartition des coûts, risques, formalités et obligations entre les parties.

Lorsque la société venderesse organise le transport, elle agit selon les informations communiquées par le client et les contraintes du transporteur sélectionné.

La société venderesse n’est pas responsable des retards, pertes, avaries, blocages, frais, taxes, contrôles, inspections, grèves, erreurs d’adresse, absences de réception, refus de livraison ou incidents imputables au transporteur, aux douanes, aux autorités, au client ou à un tiers.

Le client doit vérifier les colis à réception et formuler toute réserve précise et motivée auprès du transporteur dans les délais légaux et contractuels applicables.

En cas de dommage transport, le client doit conserver les emballages, photographier les dommages, émettre les réserves nécessaires et coopérer à la constitution du dossier réclamation.

L’assistance éventuelle de la société venderesse dans le suivi d’un litige transport ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.

 

26. Douane, import, export et réglementations internationales

Lorsque la commande implique une importation, une exportation, un transit, une livraison internationale ou une opération douanière, le client doit fournir toutes les informations nécessaires : pays de destination, usage final, destinataire final, EORI, TVA intracommunautaire, documents import/export, restrictions sectorielles, exigences locales, codes articles, licences, certificats ou autorisations nécessaires.

Sauf mission écrite spécifique acceptée par la société venderesse, le client demeure responsable de la conformité des produits à la réglementation applicable dans le pays de mise sur le marché, de distribution, de revente ou d’utilisation finale.

Les codes HS, TARIC, origines, droits, taxes, frais de douane, estimations transport ou documents communiqués par la société venderesse sont fournis sur la base des informations disponibles et ne constituent pas une garantie absolue, sauf engagement écrit spécifique.

Le client garantit que les produits commandés, leur destination, leur usage, leur destinataire, leur marque, leur licence, leurs fichiers et leur circuit commercial ne violent aucune réglementation applicable en matière de sanctions internationales, embargo, contrôle des exportations, douane, contrefaçon, fraude, blanchiment, corruption, travail forcé, réglementations sectorielles ou restrictions commerciales.

La société venderesse pourra refuser, suspendre ou annuler toute commande présentant un risque douanier, réglementaire, éthique, réputationnel, financier ou juridique.

 

27. Stockage, mise à disposition et abandon de marchandises

Lorsque les marchandises sont prêtes, la société venderesse en informe le client par tout moyen écrit.

Sauf stipulation contraire, le client doit payer les sommes dues, transmettre les instructions de livraison et organiser l’enlèvement ou la livraison dans un délai raisonnable à compter de l’avis de mise à disposition.

En cas de non-paiement, absence d’instructions, refus de réception, report injustifié, impossibilité de livraison, silence du client ou blocage imputable au client, la société venderesse pourra facturer des frais de stockage, manutention, assurance, gestion administrative et immobilisation.

À défaut de tarif spécifique convenu, ces frais seront facturés au coût réel majoré de frais de gestion administrative de 15 %.

Au-delà de trente jours calendaires après mise à disposition ou blocage imputable au client, la société venderesse pourra adresser une mise en demeure au client.

Au-delà de soixante jours calendaires suivant cette mise en demeure restée sans effet, les marchandises pourront être considérées comme abandonnées, sans préjudice du droit pour la société venderesse de réclamer le paiement intégral de la commande, des frais et des dommages subis.

En cas de marchandises personnalisées, marquées, logotées ou incorporant des droits de propriété intellectuelle appartenant au client ou à un tiers, la société venderesse pourra procéder à leur conservation en stock contentieux, neutralisation, dégriffage, recyclage, destruction ou traitement approprié afin d’éviter toute exploitation non autorisée.

Les frais correspondants seront à la charge du client.

 

28. Responsabilité réglementaire du client

Sauf engagement écrit spécifique de la société venderesse, le client demeure seul responsable de la mise sur le marché, commercialisation, distribution, revente, utilisation et conformité finale des produits fabriqués, personnalisés, importés, livrés ou fournis dans le cadre de la commande.

Cette responsabilité est particulièrement applicable lorsque les produits sont commercialisés sous la marque, le nom, le logo, la licence, le réseau de distribution ou les instructions du client.

Le client doit vérifier l’adéquation des produits avec :

• pays de commercialisation ;

• obligations d’étiquetage textile ;

• composition ;

• mentions d’entretien ;

• tailles ;

• sécurité produit ;

• avertissements ;

• notices ;

• allégations commerciales ;

• allégations environnementales ;

• mentions d’origine ;

• labels ;

• certifications ;

• exigences distributeur ;

• codes-barres ;

• packaging ;

• hangtags ;

• obligations importateur, distributeur, revendeur ou metteur sur le marché.

La validation d’un BAT, d’une fiche technique, d’un fichier, d’un échantillon, d’une photographie ou d’un document équivalent ne constitue pas un audit réglementaire complet de mise sur le marché, sauf mission écrite spécifique.

Le client garantit l’exactitude, la licéité, la conformité et l’exhaustivité des informations, textes, compositions, étiquettes, logos, allégations, packagings, marquages, mentions et fichiers qu’il fournit, impose ou valide.

En cas de contrôle administratif, douanier, DGCCRF, autorité de surveillance du marché, réclamation consommateur, demande de retrait, rappel, analyse laboratoire, injonction, sanction, litige distributeur ou procédure liée à une information fournie, imposée, validée ou omise par le client, celui-ci garantit et indemnisera intégralement la société venderesse et toute société du groupe concernée.

Cette indemnisation couvre notamment frais d’analyse, stockage, retour, retrait, rappel, destruction, conseil, avocat, expertise, gestion administrative, pénalités, amendes lorsqu’elles sont récupérables entre professionnels, dommages-intérêts, pertes et atteintes réputationnelles.

 

29. Marques, licences, dessins, modèles et droits du client

Le client garantit disposer de tous les droits, autorisations, licences, mandats et validations nécessaires sur les marques, logos, noms commerciaux, dessins, modèles, visuels, graphismes, mascottes, emblèmes, slogans, photographies, typographies, fichiers, motifs, œuvres, chartes graphiques ou signes distinctifs transmis à la société venderesse.

La société venderesse n’a pas l’obligation de vérifier la titularité, la disponibilité ou la licéité des droits transmis par le client.

Le client garantit la société venderesse et les sociétés du groupe contre toute réclamation, action, opposition, saisie, demande, revendication ou procédure fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, droits d’auteur, marques, dessins et modèles, droits à l’image, droits de licence, droits de fédération, droits de club, droits de sponsor, droits de personnalité ou droits de tiers.

Cette garantie couvre l’ensemble des conséquences financières, y compris frais d’avocat, frais de procédure, indemnités, transactions, destructions, rappels, retours, blocages douaniers, immobilisations, pénalités et pertes opérationnelles.

 

30. Propriété intellectuelle et savoir-faire de la société venderesse

Sauf stipulation contraire écrite, la société venderesse conserve l’intégralité des droits sur ses méthodes, savoir-faire, dossiers techniques, patrons, gabarits, matrices, fichiers de production, outils, templates, process, fiches industrielles, sourcing, bases fournisseurs, solutions techniques, maquettes internes, plans de fabrication, réglages, développements, prototypes exploratoires, études, photographies techniques, rendus, présentations et documents internes.

Le paiement d’un produit, d’un échantillon, d’un BAT, d’un développement ou d’une prestation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les méthodes, fichiers sources, process, patrons, moules, matrices, gabarits ou outils internes de la société venderesse, sauf cession écrite expresse.

Le client ne peut exiger la remise des fichiers sources, fichiers natifs, patrons, gabarits, réglages usine, noms fournisseurs, coordonnées ateliers, prix d’achat, coûts internes ou éléments relevant du secret industriel et commercial.

Toute reproduction, adaptation, utilisation, transmission, rétro-ingénierie, copie ou exploitation du savoir-faire de la société venderesse hors de la commande est interdite.

 

31. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de leur relation commerciale.

Sont notamment confidentiels :

• prix ;

• marges ;

• devis ;

• conditions commerciales ;

• fichiers techniques ;

• BAT ;

• fiches de production ;

• prototypes ;

• échantillons ;

• sourcing ;

• noms d’usines ;

• fournisseurs ;

• sous-traitants ;

• transitaires ;

• process ;

• méthodes ;

• volumes ;

• stratégies ;

• documents internes ;

• développements ;

• informations financières ;

• données clients ;

• échanges commerciaux ;

• structure opérationnelle du groupe.

Le client s’interdit de communiquer à des tiers les informations relatives à la société venderesse, ses usines, ses prix, son organisation, ses méthodes, ses sources d’approvisionnement ou ses contacts industriels, sauf accord écrit préalable.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la relation commerciale et pendant une durée de cinq ans après sa cessation, ou sans limitation de durée pour les informations relevant du secret des affaires.

 

32. Non-contournement

Le client s’interdit de contourner la société venderesse en traitant directement ou indirectement avec les usines, ateliers, fournisseurs, sous-traitants, transitaires, agents, prestataires, consultants, designers, techniciens, partenaires industriels ou contacts présentés, utilisés ou révélés dans le cadre de la relation commerciale.

Cette interdiction s’applique pendant toute la relation commerciale et pendant une durée de vingt-quatre mois suivant la dernière commande, le dernier devis ou le dernier échange commercial significatif.

Le client s’interdit également de solliciter directement ou indirectement ces contacts pour obtenir des prix, produire des marchandises similaires, reproduire un produit, reprendre un développement, contourner une offre, transférer un projet ou négocier en dehors de la société venderesse.

Toute violation de cette clause pourra donner lieu à réparation intégrale du préjudice subi, incluant perte de marge, perte d’opportunité, atteinte au réseau industriel, frais de reconstitution, frais d’avocat et préjudice commercial.

 

33. Non-sollicitation

Le client s’interdit, sauf accord écrit préalable, de solliciter, recruter, faire travailler, employer ou contracter directement avec un salarié, dirigeant, agent, commercial, consultant, prestataire stratégique, technicien ou représentant de la société venderesse ou d’une société du groupe avec lequel il aurait été mis en relation dans le cadre de la relation commerciale.

Cette interdiction s’applique pendant la relation commerciale et pendant vingt-quatre mois après la dernière commande ou le dernier échange commercial significatif.

 

34. Audits, visites d’usine et contrôles client

Toute demande d’audit, visite d’usine, contrôle fournisseur, inspection client, contrôle qualité externe ou intervention d’un tiers mandaté par le client doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la société venderesse.

La société venderesse peut refuser toute visite, audit ou inspection présentant un risque de confidentialité, sécurité, propriété intellectuelle, secret industriel, perturbation de production, accès à d’autres clients ou divulgation de fournisseurs.

Les audits ou visites acceptés pourront être soumis à la signature préalable d’un NDA, au paiement de frais spécifiques, à une limitation de périmètre, à des conditions de confidentialité renforcées et à la présence obligatoire d’un représentant de la société venderesse.

Aucune photographie, vidéo, prise de mesure, prélèvement, copie de document, échange direct avec les équipes usine ou collecte d’information ne pourra être réalisé sans autorisation écrite.

 

35. Références commerciales et communication

Sauf accord écrit contraire, la société venderesse peut mentionner de manière générale son savoir-faire, ses secteurs d’intervention, ses typologies de clients, ses capacités industrielles et ses réalisations non confidentielles.

Toute utilisation publique du nom, logo, marque ou projet d’un client sensible, d’une grande marque, d’une licence, d’un projet confidentiel ou d’un client ayant expressément demandé la confidentialité nécessitera un accord écrit préalable.

Le client ne peut utiliser le nom, logo, image, usine, marque, réseau, références ou documents de la société venderesse dans sa communication, ses supports commerciaux ou ses déclarations publiques sans accord écrit préalable.

 

36. Responsabilité et limitation

La responsabilité de la société venderesse est strictement limitée à la fourniture de produits conformes aux spécifications expressément validées dans les documents contractuels.

La société venderesse ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou économiques, notamment :

• perte de chiffre d’affaires ;

• perte de marge ;

• perte de bénéfice ;

• perte d’exploitation ;

• perte de clientèle ;

• perte d’image ;

• perte d’opportunité ;

• pénalités imposées par un distributeur ;

• annulation d’événement ;

• retard de commercialisation ;

• rappel de produits décidé par le client ;

• frais marketing ;

• frais de remplacement auprès d’un tiers ;

• préjudice commercial indirect.

Sauf faute lourde, faute dolosive ou responsabilité légalement non limitable, la responsabilité totale cumulée de la société venderesse, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement encaissé par la société venderesse au titre des seuls produits reconnus non conformes concernés par le litige.

Lorsque le litige concerne une partie identifiable de la commande, la responsabilité est limitée au montant HT des seuls produits concernés, et non au montant total de la commande.

Aucune action ne pourra être engagée contre une société du groupe qui n’est pas la société venderesse identifiée dans les documents contractuels.

 

37. Assurances

Le client est responsable de ses propres assurances, notamment responsabilité civile professionnelle, assurance produit, assurance mise sur le marché, assurance transport lorsqu’il en assume le risque, assurance stockage, assurance distributeur, assurance rappel et assurance couvrant ses propres obligations réglementaires.

La société venderesse n’est tenue de souscrire aucune assurance spécifique pour le compte du client, sauf accord écrit contraire.

Toute demande d’assurance complémentaire, valeur déclarée, assurance transport spécifique ou couverture particulière doit être formulée avant la commande et pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

 

38. Sous-traitance et organisation industrielle

La société venderesse peut librement recourir à toute société du groupe, usine, atelier, fournisseur, sous-traitant, prestataire logistique, transitaire, consultant ou partenaire technique pour l’exécution de la commande.

Le client accepte que tout ou partie de la production, du sourcing, de la finition, du packaging, du contrôle, de la préparation, du stockage ou de la livraison puisse être exécuté en France ou à l’étranger.

Le recours à un tiers ne crée aucun lien contractuel direct entre le client et ce tiers.

La société venderesse demeure l’interlocuteur contractuel du client, sous réserve des limitations prévues aux présentes CGV.

 

39. Sanctions internationales, anticorruption et conformité éthique

Le client garantit que la commande, les produits, les fichiers, les destinataires, les bénéficiaires finaux, les pays de destination et les circuits commerciaux ne violent aucune règle applicable en matière de sanctions internationales, embargo, contrôle des exportations, lutte contre la corruption, blanchiment, fraude, financement illicite, travail forcé ou droits de tiers.

La société venderesse pourra refuser, suspendre ou annuler toute commande si elle estime qu’il existe un risque juridique, éthique, douanier, réputationnel ou commercial.

Le client s’engage à ne pas utiliser les produits dans des conditions illicites, trompeuses, contrefaisantes, frauduleuses ou contraires aux réglementations applicables.

 

40. Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, la société venderesse peut traiter des données personnelles relatives aux interlocuteurs du client, notamment noms, prénoms, fonctions, emails, téléphones, adresses professionnelles, historiques de commande et échanges commerciaux.

Ces données sont traitées pour la gestion des devis, commandes, factures, livraisons, relations commerciales, obligations comptables, obligations légales et suivi client.

Le client garantit informer ses collaborateurs, mandataires et interlocuteurs de la transmission éventuelle de leurs données à la société venderesse.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités de traitement et aux obligations légales applicables.

 

41. Preuve numérique

Les parties reconnaissent la valeur probante des échanges électroniques, emails, signatures électroniques, validations par lien, plateformes, historiques CRM, fichiers horodatés, accusés de réception, journaux informatiques, factures électroniques, bons de commande PDF, BAT numériques, validations par messagerie professionnelle et tout élément numérique conservé par la société venderesse.

Les archives électroniques de la société venderesse feront foi, sauf preuve contraire.

Le client reconnaît que la validation d’un document par email, message écrit, signature scannée, signature électronique, paiement ou instruction claire de lancement vaut engagement contractuel.

 

42. Force majeure

La société venderesse ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés :

• catastrophe naturelle ;

• incendie ;

• inondation ;

• pandémie ;

• épidémie ;

• guerre ;

• conflit armé ;

• émeute ;

• grève ;

• blocage transport ;

• embargo ;

• sanction internationale ;

• pénurie matière ;

• rupture fournisseur ;

• panne majeure ;

• cyberattaque ;

• décision administrative ;

• fermeture usine ;

• blocage douanier ;

• crise énergétique ;

• retard portuaire ;

• événement affectant un transporteur, fournisseur, sous-traitant ou usine.

La société venderesse informera le client dans un délai raisonnable et pourra suspendre, reporter, adapter ou annuler tout ou partie de la commande affectée, sans indemnité.

 

43. Imprévision et variation exceptionnelle des coûts

En cas de variation significative et imprévisible des coûts affectant l’équilibre économique de la commande, notamment matières premières, énergie, main-d’œuvre, transport, fret maritime, droits de douane, taxes, taux de change, contraintes réglementaires ou coûts fournisseurs, la société venderesse pourra demander une renégociation des conditions économiques.

Si aucun accord n’est trouvé, la société venderesse pourra suspendre ou résilier la commande non encore exécutée, sans indemnité pour le client, sous réserve du paiement des prestations, matières, frais et productions déjà engagés.

 

44. Suspension et résiliation

La société venderesse pourra suspendre ou résilier tout ou partie d’une commande, sans indemnité pour le client, en cas de :

• non-paiement ;

• retard de paiement ;

• défaut de validation ;

• absence de réponse ;

• fichiers inexploitables ;

• information fausse ou incomplète ;

• risque de contrefaçon ;

• risque réglementaire ;

• risque douanier ;

• risque réputationnel ;

• procédure collective ;

• dégradation de solvabilité ;

• comportement déloyal ;

• violation de confidentialité ;

• tentative de contournement ;

• force majeure prolongée ;

• impossibilité technique.

La résiliation ne remet pas en cause les sommes déjà dues ou engagées.

La société venderesse pourra conserver les acomptes reçus à due concurrence des frais, travaux, prestations, matières, productions, pertes et coûts engagés.

 

45. Cession et transfert

Le client ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations issus d’une commande sans accord écrit préalable de la société venderesse.

La société venderesse peut céder, transférer, sous-traiter ou confier tout ou partie de ses droits ou obligations à une société du groupe, une société affiliée, un partenaire industriel ou un successeur, sous réserve de ne pas priver le client de ses droits essentiels.

 

46. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inopposable ou non écrite, les autres clauses demeurent pleinement applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

 

47. Modification des CGV

La société venderesse se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande, sauf accord contraire.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées, sauf accord écrit ou disposition impérative.

 

48. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français.

En cas de traduction en anglais, italien, espagnol, russe, chinois, croate, slovaque ou toute autre langue, seule la version française fera foi en cas de contradiction, divergence d’interprétation ou litige.

 

49. Droit applicable

Les présentes CGV, ainsi que toute commande, devis, BAT, facture, prestation ou relation commerciale entre la société venderesse et le client, sont soumis au droit français, sauf disposition impérative contraire.

Les règles impératives applicables en matière de douane, importation, exportation, sanctions internationales, fiscalité, sécurité produit, réglementation locale, transport international ou mise sur le marché dans les pays concernés demeurent applicables lorsqu’elles s’imposent légalement.

L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue, sauf stipulation écrite contraire.

 

50. Juridiction compétente

En cas de litige entre professionnels relatif à la formation, validité, interprétation, exécution, inexécution, suspension, résiliation, paiement, livraison, conformité, responsabilité ou suites d’une commande, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d’Annecy.

Cette compétence s’applique y compris en cas de référé, requête, appel en garantie, pluralité de défendeurs, demande incidente, mesure conservatoire, procédure d’urgence ou connexité, sauf disposition légale impérative contraire.

Lorsque la société venderesse est une entité étrangère du groupe ou lorsque des règles impératives étrangères s’appliquent, les parties conviennent néanmoins de rechercher l’application du droit français et la compétence du Tribunal de commerce d’Annecy dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

 

51. Version applicable et accès aux CGV

Les présentes CGV sont communiquées au client préalablement à la commande et peuvent être consultées à l’adresse suivante :

https://www.nakotexfrance.com/cgv-b2b-b2c

Le client reconnaît que la validation d’un devis, d’un BAT, d’un bon de commande, d’une facture pro forma ou le paiement d’un acompte vaut acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.